Il soutient que : - la décision du 29 décembre 2025 est insuffisamment motivée en fait et en droit et ne résulte pas d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions

dans le domaine de la restauration conclu avec un établissement de restauration rapide situé à Bourg en Bresse (Pacha Kebab) dont le numéro SIRET est différent de celui de l'établissement situé à Peronnas

d'urbanisme ; - le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article DG 9 du plan local d'urbanisme de la commune de La Grand-Croix dès lors qu'aucun accès n'est créé sur la rue de la Péronnière

importantes dans le pied droit, des douleurs de désafférentation avec une hyperesthésie des téguments, une cheville gonflée avec des troubles vasomoteurs et déficit moteur des releveurs du pied et des péroniers

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix… ». 4.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Ce rapport retient comme lésions en lien direct et certain avec l’accident du 13 octobre 2019, une fracture avec arrachement de la malléole, une fracture du péroné droit et une fracture non-déplacée de

à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

par une tierce personne dans ses déplacements.

Selon ce rapport, le requérant a fait une chute à son travail le 4 novembre 2020 avec un traumatisme de la cheville droite responsable d'une fracture discale du péroné et une fracture partielle du dôme

A..., représentés par Me Roustant de Peron, demandent : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 du maire de la commune des Rives de l’Yon portant mise en demeure pour l’évacuation de déchets abandonnés

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, l’association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l’adulte de Maine-et-Loire (ASEA 49), représentée par Me Pedron, conclut au rejet de

En quatrième lieu, la décision d’expulsion, qui détaille la situation personnelle, administrative et familiale de M.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. Le rapporteur, O. Biget Le président, S.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".