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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403611_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Enfin, si le ministre fait également valoir que le certificat de naissance de M. G...

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TA

11ème chambre

DTA_2305119_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B fait valoir, sans être contesté, qu'il était représenté devant l'officier d'état civil précité par M. F E, parrain de l'enfant.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302287_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604588_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100429_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312202_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

C B et Mme A B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de convoquer et

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319260_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Pollono, avocate des requérants, qui soutient que la demande de substitution de motif est inopérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312949_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Pollono substituant Me Alouani, représentant M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209263_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, le tribunal ayant prononcé un non-lieu ; - si la faute de l'Etat était retenue, la période de responsabilité de l'Etat

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514466_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

A C et Mme B D, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207494_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ainsi, en dépit des difficultés dont fait part Mme B, c'est à bon droit que le préfet de la Sarthe, qui ne s'est pas fondé sur des faits inexacts, a instruit la demande de la requérante comme étant une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300091_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607782_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Marowski, juge des référés ; - les observations de Me Pollono, substituant Me Mary, avocat de Mme et M. A... ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512163_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

C B et Mme A B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418478_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312224_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2024 : - le rapport de Mme Fessard, rapporteure, - les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant MM. G.

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TA

2ème chambre

DTA_2403176_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D fait valoir être père de quatre enfants scolarisés, il ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312542_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il fait valoir que, le 7 septembre 2023, il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409555_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure C A D, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100423_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 15 décembre 2020 refusant un permis de construire à la SCI Polina est annulé.

Source officielle

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