Il soutient qu'il demande à la commune de Lacanau, depuis le 24 juin 2019, de procéder à l'enlèvement d'un mobil-home que cette dernière lui a prêté à la suite d'un incendie ayant détruit sa maison ; il

B A produisent la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le maire de Saint-Pierre-en-Auge s'est opposé aux travaux qu'ils ont déclarés et souhaitent que le tribunal prenne la mesure des conséquences résultant

B A entend déposer plainte d'une part, contre le journal Sud-Ouest à la suite de la parution d'un article de presse en date du 15 septembre 2013, d'autre part, contre plusieurs médecins.

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté annoncé par voie de presse par le maire de Chalon-sur-Saône

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Beux-prère, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision référencée

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

obtenu la note de 11,25/25 alors que l’attributaire a obtenu 22,50/25, ce qui est incompréhensible au regard de la qualité de son offre et des moyens techniques de l’attributaire ; imprimant de la presse

manifestation, du vendredi 8 septembre 2023 à partir de 17 heures jusqu'au samedi 9 septembre 2023 à 7 heures, sur un périmètre restreint délimité en annexe dudit arrêté et, d'autre part, d'un communiqué de presse

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la société Tractebel Engineering, représentée par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, agissant par Me Hecquet, conclut : 1°) au rejet de la requête

Dans son mémoire en défense, Mme L..., maire sortante, reconnait que l’annonce dans la presse de sa candidature aux élections municipales a été préparée, à sa demande, par la secrétaire de mairie, qui

Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ". 5.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

2 de la loi du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifié par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : " Les publications de presse