Saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, salarié par salarié, maintenir la contribution

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 9.

D, qui a embauché le salarié en 2016 et non du gérant actuel M.

A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale et a considéré que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

Par la présente requête, la commune de Sada demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public. L'immeuble en cause se situe à Sada (Mayotte).

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société Sani Vern déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Si un doute subsiste, il profite au salarié ».

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 sous le n° 2005934, l'Union départementale CGT-Force Ouvrière des syndicats de salariés de Loire-Atlantique, représentée par

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

B a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et non une demande de titre de séjour salarié sur le fondement des dispositions précitées.

Le procès-verbal du gérant indique que le salarié lui a montré une carte d'identité française et qu'il lui en a remis une photocopie.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

La société Smir, société de droit portugais spécialisée dans l'isolation réfractaire, a détaché des salariés portugais pour des prestations d'entretien et de maintenance sur le site de Fos-sur-Mer de la

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".

Lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 7.