capital de points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 18 août 2021, lui a rappelé les retraits de points précédents, l’a informée de la perte de validité de son permis pour solde

Me Kulbastion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

le ministre de l'intérieur lui a retiré un point pour une infraction commise le 21 avril 2019, lui a rappelé les retraits de points précédents, l'a informée de la perte de validité dudit permis pour solde

Sur le solde du marché : 22.

Le 21 mars 2023, elle a bénéficié de la pose d’une sonde nasogastrique, qui, selon les requérants, lui a causé des épisodes d’étouffements.

malfaçons décrites dans l'ordre de service n° 46, au rang desquelles figurent le défaut d'étanchéité de l'ouvrage ; - la commune a notifié le décompte général de l'opération faisant apparaître un solde

Par un contrat conclu le 24 août 2017 avec le comptable public, M. et Mme B se sont engagés à régler en six mensualités la somme de 12 138 euros correspondant au solde de l'impôt sur les revenus dont ils

Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde

, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

permis de conduire à la suite d’infractions commises les 5 décembre 2020, 27 avril 2022, 18 décembre 2023 et 5 avril 2022, ensemble la décision référencée « 48 SI » du 11 juillet 2024 lui notifiant un solde

* il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée tenant : - en une insuffisante recherche de reclassement qui doit se poursuivre jusqu'à la notification du licenciement, de sorte

par Me Iosca demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 15 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

en cause en collaborant avec les services de police ; - l’arrêté se fonde sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, de sorte

En ce qui concerne le solde du marché : 9.

Sur la demande de provision : En ce qui concerne le paiement du solde du marché : 2.

représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 21 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

A C, représenté par Me Page, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 836,81 euros au titre du solde de sommes indûment saisies qui ne lui ont pas été restituées, 177,50

du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence d'intention d'éluder l'impôt et sont disproportionnées alors que les majorations auraient pu être appliquées sur le solde

Par courrier du 2 octobre 2019, l'intéressée a demandé la régularisation de son solde d'heures de service afin d'en supprimer les heures négatives.

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle l'agence de l'eau Rhin-Meuse a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement des sommes de 1 748,85 et 15 140 euros au titre du solde