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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303719_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A conteste la décision du 7 juillet 2023 du jury du concours d'examen professionnel d'accès, par avancement de grade, au grade de technicien principal de 2ème classe 2023, spécialité métiers du spectacle
Source officielle1ère chambre
DTA_2310155_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - s’agissant de la contribution spéciale, seul un salarié, M. J...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dont elle est redevable ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette contribution spéciale à de plus justes proportions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dont elle est redevable ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette contribution spéciale à de plus justes proportions.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309046_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne la contribution spéciale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions subsidiaires à fin de réduction du montant de la contribution spéciale : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428593_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'annulation de deux titres de perception émis à la suite de la décision du 4 octobre 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mise en œuvre des contributions spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2103791_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A a sollicité l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence à compter du 26 juillet 2021 en raison de sa qualité de personne vulnérable au Covid 19.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400655_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il était donc alors exempté de l'autorisation spéciale instituée par l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403289_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des membres des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En ce qui concerne les moyens propres à la contribution spéciale : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'OFII pouvait donc légalement mettre à la charge de la société Dina Rénovation la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600146_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte et à la police aux frontières de lui permettre de quitter le département de Mayotte sans délai, sans exiger la présentation de l’autorisation spéciale
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2101653_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, et que l'élimination des déchets non ménagers ne peut être financée par la taxe ; - la redevance spéciale doit financer 20% du service des ordures ménagères ; - le produit de la taxe 2020 excède
Source officielle8ème chambre
DTA_2002908_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l'indemnité de sujétions spéciales
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223817_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société Office Expert soutient que : elle a subi un préjudice spécial et grave du fait des « atermoiements » de l'administration dans la gestion de l'évaluation de son logiciel auquel elle avait accepté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316532_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100118_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants du 24 avril 1989 : " Une prime spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2208485_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
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