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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305375_20230825
25 août 2023
Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
C conteste le niveau des frais réels déductibles retenus par l'administration fiscale pour établir le salaire net dont il a bénéficié en 2016 et 2017 après l'organisation de concerts en France. 7.
4ème Chambre
DTA_2205142_20230420
20 avril 2023
Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil () ". En ce qui concerne les moyens soulevés : 6.
2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, pour contester la validité du contrat de délégation de service public qui lie le syndicat mixte à la société Regourd aviation, la société Chalair aviation soutient que le consentement
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2214526_20260205
5 février 2026
E... avait été absent 161 jours du territoire français en 2019. Le versement de l’APL des requérants a été suspendu à compter du mois de janvier 2022.
Juge unique 4
DTA_2207909_20230111
11 janvier 2023
préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
3ème Chambre
DTA_2106433_20240925
25 septembre 2024
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 4.
7ème Chambre
DTA_2410098_20250512
12 mai 2025
A a demandé au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour non plus en qualité de conjoint de Français, mais en qualité de salarié.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505592_20250519
19 mai 2025
astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil
8e chambre
DTA_2207055_20250226
26 février 2025
Il est également constant que dans le cadre du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 6 octobre 2021 mentionné au point 4, le juge correctionnel a obligé le requérant à s'abstenir d'entrer en
10ème chambre
DTA_2215219_20230314
14 mars 2023
expliquer qu'elle ne pouvait rester dans cet hébergement dès lors que son époux n'était pas admis à y résider avec elle et qu'elle réitérait sa demande à ce que son conjoint soit pris en compte dans la
juge unique (6)
DTA_2302032_20250326
26 mars 2025
Elle fait valoir que : - l'indu d'aide personnalisée au logement a été soldé ; - la contestation du revenu de solidarité active relève de la compétence du président du conseil départemental ; - l'indu
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602271_20260226
26 février 2026
de réaction à un geste simulé vers l’œil), traduisant une absence d’intégration corticale (absence de traitement conscient de l’information par le cerveau) ; le score de Glasgow est stable à 6 depuis
Magistrat Maljevic
DTA_2207452_20230710
10 juillet 2023
Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2400551_20250414
14 avril 2025
441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406372_20251128
28 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2501907_20250327
27 mars 2025
Sur la légalité de la décision contestée : 4.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
A, qui ne conteste aucun des faits retenus à son encontre, a réaffirmé en janvier, en février et en avril 2021 sa volonté de renverser le régime congolais par la force.
DTA_2509690_20250624
24 juin 2025
Les décisions attaquées ont été signées par Mme C, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation du préfet du Val-d'Oise, consentie par un arrêté n°25
1ère Chambre
DTA_2408180_20260129
29 janvier 2026
Il n’est pas contesté qu’il détient l’autorité parentale sur cet enfant, conjointement avec la mère de l’enfant avec qui il vit, et qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.
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