En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

Elles font valoir que : - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre

L'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement du 25 janvier 2008, l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de l’Abbaye » a confié à la société par actions simplifiée

contre l'assureur d'une personne privée en raison du fait dommageable commis par celle-ci relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l'Etat : 1.

, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l'égard de cette personne publique

Sur les conclusions dirigées contre la métropole d'Aix-Marseille Provence : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise

en qualité de dirigeant de cette association, la responsabilité dans l'organisation de l'accueil de mineurs au sens de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social () ". 3.

C est fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard au titre de la carence fautive à le reloger, la période d'engagement de cette responsabilité doit être regardée comme ayant

Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un

de novembre 2021 à mars 2022", des sommes de 2 651,50 euros au titre du revenu de solidarité active et de 274,41 euros pour la prime de Noël.

Sur le principe de responsabilité : 2.