Il résulte de ces dispositions que la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de l'agent, dans le cadre de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, relève de la compétence

Cette demande a été reprise lors de la saisine de la CADA.

moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2104311 et 2109483 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune.

publics ; Chargé d'études techniques du bâtiment et des travaux publics ; Ingénieur d'affaires ; Ingénieur d'études-recherche et développement pour l'industrie ; Ingénieur Méthodes et ordonnancement ; Cadre

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Or il ne ressort pas des pièces du dossier que les agents auditionnés dans le cadre de l'enquête administrative aient été convoqués par écrit.

que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents

essentiellement des missions relevant du cadre d'emploi des assistants de conservation.

Toutefois, pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir, l'agent bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d'emplois

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les agents aient harmonisé leurs versions, ni que Mme A ait été empêchée de proposer l'audition d'autres agents.

par semaine depuis le 1er mars 2018 et qu'il a fait preuve de polyvalence en occupant, pendant plus de quatre ans, diverses fonctions au sein de la communauté, en particulier les emplois de riper, d'agent

la nature des difficultés présentées par le dossier. / Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent

En quatrième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire

2020 n'est pas contestée par le préfet, qu'il entretient une relation de concubinage avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 25 novembre 2024 et exerçant les fonctions d'agent

père d'une fille de nationalité française née en 2007 ainsi que de deux autres enfants résidant en France, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et occupe un emploi en qualité d'agent

D et l'avait rayé des cadres de la commune.

A B, titulaire du grade , a été recruté par la commune de C en en qualité d'agent technique.

Nonobstant les graves problèmes médicaux dont elle a eu à souffrir, il est constant que Mme C est parvenue à exercer, au cours de l'été 2021, des activités salariées comme agent d'entretien dans le cadre