professionnelle ou de prolongation du congé pour maladie professionnelle. 19.

Seul le certificat de prolongation de son arrêt de travail du 16 novembre 2021 fait état d'une entorse au genou gauche.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 1er août 1988 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 30 mai 2023, notifié le même jour, Mme C a transmis à l'administration un arrêt de travail et l'a interpelée sur sa situation au regard de son droit à congé pour longue maladie.

Ils ont considéré que l'indication de chirurgie sous arrêt circulatoire hypothermique était conforme et que les soins ont été réalisés dans le respect des règles de l'art et des acquis de la science au

l'imputabilité au service de son arrêt de travail à compter du 23 janvier 2020, ainsi que de ses arrêts de travail, soins et frais médicaux depuis le 27 janvier 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner

Elle a été placée en arrêt de travail en raison d'une pathologie affectant son épaule droite reconnue le 10 janvier 2009 comme maladie professionnelle à compter de cette date et jusqu'au 12 janvier 2010

de l'agent ne rentre pas dans les critères fixés par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à l'octroi de ce type de congés et, d'autre part, favorable à la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà

de l'agent ne rentre pas dans les critères fixés par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à l'octroi de ce type de congés et, d'autre part, favorable à la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà

de l'agent ne rentre pas dans les critères fixés par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à l'octroi de ce type de congés et, d'autre part, favorable à la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà

état antérieur à compter du 2 novembre 2023 et la prise en charge des arrêts et soins après le 2 novembre 2023 au titre de la maladie ordinaire.

de travail qui lui ont été prescrits après le 27 septembre 2021 sont en lien ou non avec sa maladie professionnelle ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 portant fin de l'octroi

Par l’arrêté attaqué du 22 avril 2025, le maire de cette commune a de nouveau refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de l’intéressée.

du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de la commune a refusé de reconnaitre l'accident susmentionné comme étant imputable au service, a placé Mme F en position de congé de maladie ordinaire du 6 novembre

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

de travail du 9 mars 2020 au 5 janvier 2021 ; l'arrêt de travail ainsi que les différentes prolongations ont été envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception au service des ressources humaines

de travail du 22 juin 2018, du 25 juin au 1er juillet 2018 et du 13 juillet au 13 août 2018 ; 2°) d'enjoindre au recteur de la région académique de Normandie de reconnaître l'imputabilité de ces arrêts

B A à l'origine de l'arrêt de travail du 27 février 2017 est survenue dans le contexte de son travail, dans l'exercice de ses fonctions.