Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " I.- En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents

Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " I.- En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents

Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, signataire des arrêtés attaqués, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Dordogne du 16 mai 2022, régulièrement publié le jour

situation financière, une dégradation de sa santé et l'impossibilité de rebondir professionnellement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, dès lors que : - l'arrêté

A..., représenté par Me Thiam, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision

grief, dès lors qu'elle n'a aucun effet direct à l'égard de la commune en l'absence de délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune, permettant d'arrêter

Sur la recevabilité : En ce qui concerne la décision du 26 juin 2023 rejetant la demande d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " : 7.

Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de la Manche a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien de M. B.

C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par arrêté du 3 juillet 2019, le maire de cette commune a mis en demeure M. A... de faire cesser le péril résultant de l’état du bâtiment et lui en a interdit l’accès.

Par un arrêté de la directrice générale des finances publiques du 23 avril 2025, M.

. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés ".

Vu : - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, enregistrée le 3 juin 2023 sous le numéro 2307936 ; - les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant

au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt

juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant

au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt