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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301293_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2400949_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 1112-47 du même code dispose : « Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2003383_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à la salubrité publique, et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, celles de l'article 4.2.1.4 du plan
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que le groupe hospitalier du Havre a méconnu son devoir d'informer la patiente conformément à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qu'il n'a pas respecté les recommandations de
Source officielle5e chambre
DTA_2202345_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004732_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203847_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En septième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523231_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300893_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100509_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM, lequel dispose en vertu de l'article L. 1142-21 du même code d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2203784_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHU de Saint-Étienne est engagée, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, à raison d'un défaut d'information en lien avec la
Source officielle5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 724 et 734 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201212_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
garantie par les articles 1er et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), les articles 16-1 et suivants du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2002682_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la santé publique : " le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103085_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'Education : " Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305701_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 33 sur 46