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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2001696_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2005359_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002725_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2005299_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission
Source officielle6ème chambre
DTA_2205690_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202500_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'organisation des mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2203687_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 14 et 15, 653, 654 ,665, 667 et 689 du nouveau code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2301870_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - le CH Jean Marcel a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il existe un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005302_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1986 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108772_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2000979_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D la somme de 100 000 euros à titre provisionnel en réparation de ses préjudices et la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102237_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2102010_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Tulle en défense, et ainsi qu'il ressort de l'article médical intitulé " Les torsions du cordon
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielle3ème chambre
DTA_2102110_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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