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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En troisième lieu, termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2101964_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404954_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail en ajoutant une
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303056_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail et que, d'autre part, un nouvel entretien préalable obligatoire aurait dû intervenir puisque la décision de licenciement n'est pas intervenue dans un délai de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2503681_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103909_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201813_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013751_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-979 du 26 juillet 2019 et le règlement général annexé à ce décret ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508234_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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