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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2205155_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1240 du code civil.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220856_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122020_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120212_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104397_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403231_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-24 du code du travail et L. 421-34 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2301550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301897_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302343_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400001_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204841_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502452_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 33 sur 74