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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404037_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104661_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
684 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306163_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article du I de l'article R. 181-48 du code de l'environnement : " I. - L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111339_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007715_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304317_20240223
23 février 2024
23 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code, de l'article 47 du code civil et de l'article 311-1 du code civil dès lors que l'identité des demanderesses de visa est
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2431599_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application, notamment l’article L. 432-3 1° et l’article 8
Source officielle4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
soit mis à la charge de la requérante une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303148_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la consommation ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de la décision. » La décision attaquée fait référence à l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’article 12 I 2° du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500894_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501621_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205145_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'action de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle a mis plus de cinq ans à répondre à leur réclamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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