En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aujourd'hui à l'article L. 435-1 du même code : " La carte

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (…) » Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux

L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - porte une atteinte disproportionnée à son droit

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2410873 du 23 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application des articles R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code

de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale mais constitue, tout au plus, une faute du troisième degré prévu au 1° de l'article R. 57-7-3 de ce même code alors, qu'en tout état de cause, il n'avait

du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 313-11, R. 313-22 et R.313-23 du code de l’entrée et du séjour

Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

l'article R. 313-22. ().

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 311-7 de ce code.

D... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à Mme B...

Mme B a déposé le 5 février 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans

dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

En deuxième lieu, aux termes de l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui se sont substituées aux dispositions du 7° de l’article L.313-11 de ce code : «

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou

En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire