du code civil. / () ".

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est fondée, à tort, sur le troisième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts pour procéder aux rectifications

Aux termes du troisième aliéna de l’article L. 262-9 du même code : « (…) Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n°2008

L. 3252-2, L. 3252-3, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail et que les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ne sont également pas précisées ; - elle est illégale en raison de l'illégalité

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ».

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

juin 2015 ; 2°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

L'article L. 4139-2 du code de la défense institue ainsi deux modalités distinctes d'accès à la fonction publique civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1467 du même code dispose que : " 9.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

316 du code civil.