Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toutefois, d'une part, les surfaces de stationnement ne sauraient être considérés comme des locaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
231 ter du code général des impôts ».
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908617_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
était atteint ; - la commune doit justifier que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués et ont été suffisamment informés, comme l'imposent les dispositions de l'article L. 2121-12
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire » et en vertu de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2401346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2401351_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502590_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. (…) ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A comme expert et ce dernier a remis son rapport le 23 avril 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; / 3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400303_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°
Source officielle3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208721_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - le préfet de police a méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2300104_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePage 33 sur 109