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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204290_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300954_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503449_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304086_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d’un vice de procédure tiré de ce que le délai de prévenance de deux semaines de l’article L. 1221-25 du code du travail n’a pas été respecté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502804_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400046_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2202398_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200597_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - en raison de la mauvaise gestion de son dossier, il a subi des préjudices moraux, de santé et financier, dont il demande réparation à hauteur
Source officielle5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310640_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la qualification de mesure d’ordre intérieur et la fin de non-recevoir soulevée par la Ville de Paris : Aux termes de l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304611_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D B domicilié 7 rue de la Fontenette à Carouge, Suisse (1227). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de la personne humaine, des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, auxquels renvoie l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, en matière de protection de la santé physique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303958_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 2 : La commune de Tréflez versera à M. et Mme A... une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A et de sa famille, pour que la condition d'urgence, fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit considérée comme satisfaite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408806_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906514_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code () ".
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