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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La décision du 8 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223741_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201373_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail, délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions
Source officielle5ème chambre
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 8251-1 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail et le principe de proportionnalité de la sanction.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302744_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103681_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811653_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail et que, d'autre part, un nouvel entretien préalable obligatoire aurait dû intervenir puisque la décision de licenciement n'est pas intervenue dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504360_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1234-19 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, l'article R. 5221-41 du code du travail : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 () ".
Source officiellePage 33 sur 137