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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404623_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502615_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'irrégulière composition de la commission prévue aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - la méconnaissance du 4° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-3 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101407_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sur le fondement des présomptions établies par cet article / () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312821_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306552_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La SA Picquet soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'elle avait trouvé un acquéreur au prix de 3 200 000 euros alors
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126085_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114031_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article 1343-2 du code civil ; 5) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
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