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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202554_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400896_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106580_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305474_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104895_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106591_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3
Source officielle3ème chambre
DTA_2300567_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de ses articles L. 233-1 et L. 233-2 sur le fondement desquelles l'intéressé a présenté
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909691_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201993_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101245_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des moyens n'est pas fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102399_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des armes, mentionnée a` l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou a` un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit a` la neutraliser, soit a` la remettre a` l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.
Source officiellePage 33 sur 85