CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle

Page 33 sur 309

← Précédent Suivant →

2ème Chambre

DTA_2306975_20240423

Administratif

23 avril 2024

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405993_20250217

Administratif

17 février 2025

seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202951_20230711

Administratif

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205595_20230524

Administratif

24 mai 2023

D'une part, il est constant qu'en subordonnant, comme il l'a fait, le titre de séjour " entrepreneur " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101220_20230622

Administratif

22 juin 2023

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000499_20221103

Administratif

3 novembre 2022

euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2007027_20230124

Administratif

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300535_20240530

Administratif

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303214_20230404

Administratif

4 avril 2023

le public et l'administration, -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, -le code de justice administrative.

Source officielle

JU2

DTA_2304498_20240222

Administratif

22 février 2024

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321998_20230925

Administratif

25 septembre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101240_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2528774_20251007

Administratif

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve du renoncement de Me Raphaël FAALI à percevoir la part contributive

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402625_20251113

Administratif

13 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui

Source officielle

2ème chambre

DTA_2407579_20250417

Administratif

17 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Aude de le convoquer sans délai sous

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603014_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600596_20260309

Administratif

9 mars 2026

’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement à Mme C... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2112515_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504314_20250425

Administratif

25 avril 2025

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,

Source officielle

6 176 résultats pour « article L.645-4 du code de commerce »

6 176 résultats pour « article L.645-4 du code de commerce »