Et aux termes de l'article D. 122-1 du même code : "Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent

de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce

l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ».

En ce qui concerne l’étude d’impact : S’agissant du cadre juridique : Aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement : « (…) 2° Le contenu de l’étude d’impact qui comprend au minimum

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Aux termes de l'article D. 122-1 du code de l'éducation : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent

; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme B sont infondés.

L. 123-13 et R. 123-10 du code de l’environnement ; - la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors que, dans

L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; -

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

par une autorité incompétente ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée par le requérant ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Atlandes, concessionnaire, qui résulte de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, entraîne l'illégalité de la décision d'agrément ; le marché a été passé en méconnaissance des articles

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté en litige du 21 août 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre

Les requérants soutiennent que : - l'UTN instituée n'a pas donné lieu à mise à disposition du public pendant un mois en méconnaissance de l'article L. 122-22 du code de l'urbanisme ; - la concertation

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article