Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

, correspondant au montant de ses loyers et charges impayé au mois de novembre 2022, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, et a ordonné l'expulsion des personnes du logement avec le

clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail

Les Etats membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au présent chapitre () / Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2021 et le 4 août 2022, la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, conclut au rejet de la requête de Mme D et M.

L'administration en conclut qu'il s'agit de travaux de création, et non pas comme le prétend M. A, de travaux de remise aux normes. 12.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

abrogés compte tenu de la diminution du danger ; - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée, la commune de La-Teste-de-Buch cherchant à remettre en cause le bail

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, l'EHPAD Résidence Saint-Jacques de Rians conclut au rejet de la requête.

L’intéressée est titulaire du bail avec M. D... qui n’a jamais informé son bailleur du départ du logement de sa compagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

D a reçu, à ce jour, trois propositions de logements de type 3, par deux bailleurs différents, dans le secteur géographique renseigné dans la demande.

2024 et le bénéfice projeté est en baisse de - 138 333 € ; les conséquences financières de la mesure de fermeture administrative seront difficilement réparables de sorte que la situation de la société

Le préfet de la Haute-Savoie a présenté un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2020 par lequel il conclut au rejet de la requête.

B ne justifie pas d'une baisse de chiffre d'affaires le rendant éligible au bénéfice des aides sollicitées.

avenant conclu le 5 janvier 2009.

vu des plaintes précédentes dont Mme C... indique sans être contredite qu’elles n’ont pas été suivies d’effet, pour ne pas faire considérer la situation d’urgence résultant de la résiliation de son bail

rendu dans les instances nos 1904221 et 1904222, auxquelles la société requérante se réfère et qui lui a été régulièrement notifié, que la société requérante est, pour chacune des éoliennes, preneuse à bail

rendu dans les instances n° 1904221 et 1904222, auxquelles la société requérante se réfère et qui lui a été régulièrement notifié, que la société requérante est, pour chacune des éoliennes, preneuse à bail