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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002767_20221227
27 décembre 2022
La SCI Croix Rouge soutient que : - elle est titulaire d'un bail emphytéotique administratif signé avec la commune d'Avignon portant sur un immeuble dénommé " hôtel d'entreprises de la Croix Rouge ",
1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
de la proposition de rectification du 26 février 2021 que la visite du 8 octobre 2019 a mis en évidence que le bien situé route de Cahors, appartenant à la société civile immobilière (SCI) et pris à bail
2 ème Chambre
DTA_2301587_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer en cours de mandat un conseiller démissionnaire doit être appréciée à la fois à la date des opérations électorales initiales et à la
3ème Chambre
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
D'une part, il est constant que lesdits travaux ont consisté en un réaménagement total de l'intérieur de l'immeuble, avec modification des cloisons intérieures, installation de sanitaires et salle de bains
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514463_20260115
15 janvier 2026
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dignes-les-Bains le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais d’avocat.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
indemnisation en raison de l'occupation illégale par l'Etat sur son territoire des locaux destinés à la gendarmerie depuis le 1er décembre 2018, suite à l'expiration, le 30 novembre précédent, du " bail
DTA_2202431_20240328
28 mars 2024
La SCI Lalande Laborie, qui a pour objet social l'acquisition, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou mise à disposition gratuite de tous biens ou droits immobiliers, a été
DTA_2001279_20230329
29 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205572_20221104
4 novembre 2022
préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite en outre qu'il soit substitué le cas échéant au motif initialement
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218204_20230718
18 juillet 2023
. / La dette pouvant être prise en compte est celle qui s'est constituée à compter de la date de prise d'effet du bail ou du début de l'occupation temporaire par le demandeur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312506_20240118
18 janvier 2024
A B joint au dossier l'attestation d'enregistrement de sa demande de logement social, ce document fait apparaitre une date de dépôt initial au 19 septembre 2020, soit, à la date de la décision implicite
10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.
3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le local litigieux a été évalué initialement par comparaison au local-type n° 70 de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué d'après le local-type n° 3 du procès-verbal
11ème Chambre (JU)
DTA_2109366_20230104
4 janvier 2023
éléments produits par le préfet du Val-d'Oise qu'un logement de type T2 d'une surface de 47 m² situé à Eaubonne (Val-d'Oise) a été attribué à Mme A épouse B et que cette dernière a signé son contrat de bail
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309786_20230913
13 septembre 2023
1ère chambre
DTA_2100125_20230223
23 février 2023
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
D'une part, la notice architecturale permet d'apprécier l'état initial du terrain et ses abords.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401763_20250127
27 janvier 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le maire de La Plaine des Palmistes a délivré le 11 avril 2024 un permis de construire initial
DTA_2001417_20220922
22 septembre 2022
les attributions des terres agricoles se sont faites dans des conditions illégales puisqu'elles ont donné lieu à des baux emphytéotiques alors que l'attribution de ces terres auraient dû se faire par bail
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