CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203232_20250304
4 mars 2025
La décision par laquelle l'ASP accorde le bénéfice de la prime à la conversion et du bonus écologique constitue une décision créatrice de droits qui ne peut en principe être retirée que dans le délai de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408123_20250320
20 mars 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année
4ème chambre
DTA_2103775_20221229
29 décembre 2022
lui a été notifié, calculée sur la base d'un montant de 289,24 euros correspondant au coût d'acquisition du véhicule, après déduction faite de la reprise d'un véhicule d'une somme de 7 100 euros et du bonus
3ème chambre
DTA_2401015_20260203
3 février 2026
Elle soutient qu’elle est éligible au « bonus vélo » et qu’elle n’est pas en mesure de rembourser la somme de 2 000 euros qui lui a été versée.
Juge Unique
DTA_2200271_20230303
3 mars 2023
En troisième lieu, Mme A fait valoir que sa bonne foi n'a pas été mise en cause par l'autorité administrative.
6ème Chambre
DTA_2306060_20250515
15 mai 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504931_20260202
2 février 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse de deux indus de prime exceptionnelle
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102430_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ignorait que les sommes perçues ne devaient servir qu'à financer les dépenses prévues dans le plan d'aide APA, que ces sommes ont été utilisées pour assurer
11ème chambre, JU
DTA_2408373_20260421
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin de remise totale : En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208191_20220907
7 septembre 2022
laquelle la Ligue Ile-de-France de Rugby a prononcé la rétrogradation de l'équipe " UNE " du Paris XO au rang de 5e de la poule 1 du championnat honneur d'Ile-de-France suite à l'attribution d'un point de bonus
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401144_20250703
3 juillet 2025
: Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, la société Challans automobiles conteste la décision du 29 mars 2024 par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) lui a retiré l'octroi du bonus
Présidente QUEMENER
DTA_2301572_20250404
4 avril 2025
Dès lors, le recours formé par Mme C... contre les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2019, 2020 et 2021 et d’aide exceptionnelle de solidarité au titre d’avril 2020 ne constitue
DTA_2301573_20250404
Dès lors, le recours formé par Mme C contre les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre d'avril 2020 ne constitue
DTA_2301576_20250404
DTA_2413576_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Juge unique 4
DTA_2401147_20251216
16 décembre 2025
Il soutient qu’il est de bonne foi et a toujours déclaré ses ressources.
DTA_2301412_20230321
21 mars 2023
13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Guarnieri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407554_20251210
10 décembre 2025
Un courrier du 1er avril 2023 a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d’année pour 2021.
11ème Chambre
DTA_2213571_20230524
24 mai 2023
Il soutient que : -l'indu en litige est infondé, -il est de bonne foi, -il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de l'indu en litige.
juge unique (3)
DTA_2206451_20241106
6 novembre 2024
issus d'indemnités journalières maladie et paternité ; - la demande de rectification de déclaration de ressources du premier trimestre 2020 n'a pas été correctement prise en compte ; - il est de bonne
Page 33 sur 2369