Enfin, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a constaté des remises de chèques inexpliqués, ainsi qu'un mouvement créditeur de 4 936 euros en juillet 2019, qui n'avaient pas été déclarés

Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette écriture de passif a été remise en cause par l'administration au titre du premier exercice non prescrit, au sens des dispositions du

Elle fait valoir à cet égard que la société Cobis Market n'a pas engagé de poursuites contre la société Wellmann Constructions pour la non réalisation des travaux.

de dette de prime d'activité de 6 769,82 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

conformes ou portent sur des risques non couverts ou non pris en charge, certains bénéficiaires des actes sont inconnus ou radiés, certains bénéficiaires ne disposaient pas de carte vitale à la date des

comptabilisé et non déclaré.

de 3 500 euros encaissé en banque le 27 mars 2014 correspond à une avance consentie par la SCI le Cosy, laquelle a été remboursée ; - les chèques de 10 000 et 7 500 euros remis en banque les 23 mai

Mme A a également bénéficié de dépôts sur son compte bancaire, sous forme d'espèces, de remises de chèques et de virements.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Par courrier du 26 juillet 2022 portant demande de remise de dette, M.

L'article 9 du même règlement dispose que " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 3.

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Par décision du 19 mars 2021, et après demande non-aboutie de justification concernant sa situation, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a refusé la remise de dette.

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : / 1° Chaque mois civil

Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre en défense : 2.

B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active.

B et Mme F, le 19 septembre 2024, les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis aux intéressés la brochure " A.

2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique