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2 813 résultats pour « clauses relatives aux conditions de livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400016_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 2.3.3. du cahier des clauses administratives générales - travaux applicable, relatif au décompte général et au solde : " 2- Le décompte général, signé par la personne responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202132_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Pour contester l'évaluation de la qualité financière de ses offres aux lots 7 à 9, et leur classement en deuxième position, la société Cité de Mémoire fait valoir que ni le bordereau des prix unitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602909_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

marché a été classée 3ème avec une note de 3,5 sur 5, donc inférieure de 0,5 point à celle obtenue par la société requérante.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

relations contractuelles, auquel la société Thalès DMS France entend se référer lorsqu'elle invoque le principe de bonne foi. 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103374_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204973_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Si après la première convocation ce quorum n'est pas atteint, la CAO est à nouveau convoquée sans condition de quorum ". 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Si les requérants font valoir qu’ils peuvent contester, par la voie du recours en excès de pouvoir, les clauses réglementaires de la convention conclue le 3 juillet 2024, ils n’identifient pas les clauses

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404095_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Si les requérants font valoir qu’ils peuvent contester, par la voie du recours en excès de pouvoir, les clauses réglementaires de la convention conclue le 3 juillet 2024, ils n’identifient pas les clauses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407398_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

pour le critère de la valeur technique et 39,39 points pour le critère relatif au prix, alors que la société Billy a été classée seconde et n'a obtenu qu'un total de 75,50 points, dont 35,50 points pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502361_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1.2 " Conditions " prévoit que : " L'Opérateur doit répondre aux critères exigés par SQY dans le cadre de la présente convention relative au remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205169_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

) Clara Automobiles, représentée par Me Vanhove, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414969_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Dans ces conditions, l'offre de la société Aleou ne pouvait être regardée comme irrégulière pour ce second motif.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309196_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

ou inscrit et qu'il ne remplit aucune des autres conditions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100453_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SAS Corsica Ferries et la société Corsica Linea se sont portées candidates pour l'attribution du lot n° 3 (liaison Marseille-Porto-Vecchio). 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes en état futur d'achèvement : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Express ", qu'il s'agit de coudes avec des boulons en fonte (brevet déposé par PAM), que la société Soval ne produit que des coudes avec des boulons en laiton, que la communauté de communes du Pays de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107106_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B ; - le titre de perception a été signé de manière électronique ; - il a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance, soit la pénalité relative à la livraison des dossiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations

Source officielle

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