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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 2.3.3. du cahier des clauses administratives générales - travaux applicable, relatif au décompte général et au solde : " 2- Le décompte général, signé par la personne responsable
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202132_20220727
27 juillet 2022
Pour contester l'évaluation de la qualité financière de ses offres aux lots 7 à 9, et leur classement en deuxième position, la société Cité de Mémoire fait valoir que ni le bordereau des prix unitaires
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602909_20260410
10 avril 2026
marché a été classée 3ème avec une note de 3,5 sur 5, donc inférieure de 0,5 point à celle obtenue par la société requérante.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
relations contractuelles, auquel la société Thalès DMS France entend se référer lorsqu'elle invoque le principe de bonne foi. 13.
4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
Si après la première convocation ce quorum n'est pas atteint, la CAO est à nouveau convoquée sans condition de quorum ". 12.
4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
Si les requérants font valoir qu’ils peuvent contester, par la voie du recours en excès de pouvoir, les clauses réglementaires de la convention conclue le 3 juillet 2024, ils n’identifient pas les clauses
DTA_2404095_20260210
DTA_2407398_20250616
16 juin 2025
pour le critère de la valeur technique et 39,39 points pour le critère relatif au prix, alors que la société Billy a été classée seconde et n'a obtenu qu'un total de 75,50 points, dont 35,50 points pour
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
L'article 1.2 " Conditions " prévoit que : " L'Opérateur doit répondre aux critères exigés par SQY dans le cadre de la présente convention relative au remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes
1ère chambre
DTA_2205169_20250327
27 mars 2025
) Clara Automobiles, représentée par Me Vanhove, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés relatifs
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ».
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414969_20241112
12 novembre 2024
Dans ces conditions, l'offre de la société Aleou ne pouvait être regardée comme irrégulière pour ce second motif.
DTA_2309196_20240411
11 avril 2024
ou inscrit et qu'il ne remplit aucune des autres conditions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme.
DTA_2100453_20250717
17 juillet 2025
La SAS Corsica Ferries et la société Corsica Linea se sont portées candidates pour l'attribution du lot n° 3 (liaison Marseille-Porto-Vecchio). 2.
3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes en état futur d'achèvement : 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
Express ", qu'il s'agit de coudes avec des boulons en fonte (brevet déposé par PAM), que la société Soval ne produit que des coudes avec des boulons en laiton, que la communauté de communes du Pays de
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
B ; - le titre de perception a été signé de manière électronique ; - il a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance, soit la pénalité relative à la livraison des dossiers
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
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