Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code de procédure civile guinéen et qu'enfin il n'est pas revêtu de la formule exécutoire, en méconnaissance des articles 554 et 555 du code de procédure civil guinéen. 9.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’énergie, - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. B... A... et Mme C... A..., agissant en leur nom et pour le compte de l’enfant mineur D... A...

civil ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code civil ; - le règlement (CE) N°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

et politiques ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l'urbanisme ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.

D C et Mme A B, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille E C, représentés par Me El Amine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2022, 25 septembre 2024 et 25 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) California Creek, représentée par

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sa créance de ce chef ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 8 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Vallat, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.