Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100246_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'un contrat de la commande publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société D-Sécurité soutient que : - la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, les éléments communiqués étant insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201955_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - le président du syndicat mixte des stations de ski de l'Aubrac Aveyronnais a accepté et signé des devis pour la commande d'une solution de billetterie physique, online et d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le délai de recours qui a commencé à courir à compter de cette date n'a pas été interrompu par le courrier que la requérante a adressé à la commune de Metz le 16 décembre 2020, dès lors qu'elle s'y borne
Source officielle3ème chambre
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B en qualité de sous-traitant de la société Transarc Aquillon, le département de la Loire a commis une erreur d'appréciation et a porté une atteinte disproportionnée au principe d'égal accès à la commande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328568_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401152_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402153_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le marché public a été notifié le 28 mai 2018 et un bon de commande a été signé le 10 octobre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225946_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
administrative : 1°) d'enjoindre à la régie autonome des transports parisiens (RATP) de suspendre la procédure de consultation qu'elle a initiée en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La commune de Trouville-sur-Mer a lancé, en application des dispositions de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, une procédure simplifiée d'attribution d'une concession de services, d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, Mme C a manqué à ses obligations déontologiques, d'une part, de probité concernant les commandes passées au nom de la commune pour le repas du 19 mars 2022, et, d'autre part, de déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C'est dans ce contexte que Mme B, ancienne directrice générale des services d'une commune et qui avait effectué une formation dans le domaine de la commande publique, a été affectée sur l'emploi de responsable
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502306_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000149_20230213
13 février 2023
13 février 2023
consultation du conseil de discipline a été irrégulière car il n'a pas été informé de l'avertissement qui lui avait déjà été infligé, ni consulté sur le grief d'absence de mise en concurrence et la commande
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
à la parcelle cadastrée section ZC n° 417 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Briscous de supprimer la clôture et l'armoire de commande de la station de relevage des eaux usées, situées sur son terrain
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202664_20220818
18 août 2022
18 août 2022
de droit privé ; - les conclusions tendant à ce que la juridiction ordonne avant dire droit de différer la signature du contrat sont irrecevables par l'effet de l'article L. 551-1 du code de la commande
Source officiellePage 33 sur 681