I n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches familiales en Centrafrique. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 11.

Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et

Il a été confié à son oncle, qui vit en France, par un jugement de Kafala en date du 26 août 2018.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.

jugée attachée au jugement n° 2110892 rendu le 26 octobre 2021 par la magistrate désignée du tribunal.

par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa ". 8.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne conteste utilement pas l'existence de cette décision pénale, l'autorité administrative pouvait se fonder sur cette décision pénale pour décider du pays

, de réorienter les deux enfants qui lui étaient confiés.

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique. 6.

C présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger et mettent en cause les mêmes parties.

C présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger et mettent en cause les mêmes parties.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support

jugée qui s’attache au jugement n° 2324234 du 8 février 2025 du tribunal administratif de Paris annulant une précédente mesure d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; -

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A... ne démontre pas l’absence d’attaches personnelles dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à ses 30 ans. Enfin, si M.

Dans ces conditions, M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D..., n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution.