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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1900997_20221124
24 novembre 2022
B a sollicité, sur le fondement du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991, le versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI pour la période du 16 mars 2002 au 31 décembre 2015.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005359_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette
ORTA_2005597_20240111
1ère CHAMBRE
DTA_2500021_20251211
11 décembre 2025
A partir du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a connu une période de troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle, dans le contexte de l’examen du projet de révision constitutionnelle portant
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100541_20221229
29 décembre 2022
Le présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales du Var prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction sur la demande de prime d'activité de M.
3ème chambre
DTA_2203556_20231229
29 décembre 2023
légales pour l'obtenir ; () ".
7ème chambre
DTA_2208548_20250527
27 mai 2025
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
DTA_2308865_20250527
4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
Selon l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle bonification indiciaire
DTA_2202589_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 35-4 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa version applicable
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303803_20231031
31 octobre 2023
instruction de sa demande de permis modificatif et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () ".
DTA_2317665_20250807
2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la création du GAEC du Maine est issue d'une manœuvre frauduleuse ; - la constitution de ce GAEC ne répond pas aux critères légaux ; - la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
2ème Chambre
DTA_2306760_20240429
29 avril 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () " A
DTA_2200737_20240425
25 avril 2024
2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la présidente du département de Vaucluse a refusé de lui accorder rétroactivement le bénéfice de la nouvelle
Reconduite à la frontière
DTA_2300557_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de celle-ci pour demander l'annulation de la décision renouvelant son assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq
DTA_2202375_20250630
30 juin 2025
décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.
DTA_2202375_20250801
1 août 2025
décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.
DTA_1902919_20230321
21 mars 2023
enregistrée le 18 juin 2019, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle
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