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36 447 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1900997_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B a sollicité, sur le fondement du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991, le versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI pour la période du 16 mars 2002 au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2005359_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2005597_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500021_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A partir du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a connu une période de troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle, dans le contexte de l’examen du projet de révision constitutionnelle portant

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100541_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales du Var prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction sur la demande de prime d'activité de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203556_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

légales pour l'obtenir ; () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208548_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308865_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200018_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202589_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 35-4 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa version applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303803_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

instruction de sa demande de permis modificatif et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317300_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317665_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101561_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - la création du GAEC du Maine est issue d'une manœuvre frauduleuse ; - la constitution de ce GAEC ne répond pas aux critères légaux ; - la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306760_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () " A

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200737_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la présidente du département de Vaucluse a refusé de lui accorder rétroactivement le bénéfice de la nouvelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300557_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de celle-ci pour demander l'annulation de la décision renouvelant son assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202375_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202375_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902919_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

enregistrée le 18 juin 2019, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

Source officielle

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