L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites

65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 1er et 5 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, et de l'article du décret n° 68-756 du 13 août 1968.

10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2020 ; - elle a également droit pour la même période à l'indemnité de résidence prévue par l'article 9 du

91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

conclue à Genève le 9 juillet 1964, de l'article 1er de la Charte sociale européenne révisée du 3 avril 1996, de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

F..., né le 13 juillet 1962, adjoint technique titulaire recruté par l’office public d’habitation à loyer modéré (OPHLM) Eure-et-Loir Habitat, a été opéré d’un syndrome du canal carpien gauche au mois

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.