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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2506243_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506584_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201579_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

à durée déterminée dont il était titulaire a été transformé en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2021 et qu'il est pleinement intégré à la société française.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304809_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401386_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A B a fait mention d'un diplôme en gastronomie et de son souhait de séjourner en France parce qu'il y a trouvé un emploi pour lequel lui a été proposé un contrat à durée indéterminée (CDI), l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306896_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision lui fait perdre son droit au travail, qu'il peut se prévaloir d'une proposition d'emploi en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301233_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le requérant produit aux débats le contrat de travail à durée indéterminée signé entre son entreprise et M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005505_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203394_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206336_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E fait valoir sa parfaite maîtrise de la langue française, l'exemplarité de son parcours scolaire et se prévaut d'un contrat à durée indéterminée conclu en février 2022 pour exercer des fonctions d'équipier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2506561_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

le préfet de la Loire a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2401582_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

de travail à durée indéterminée, qu'il a obtenu grâce à la fourniture d'une fausse carte d'identité italienne, et est titulaire d'une promesse d'embauche en cas de régularisation, que s'il appartient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506358_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2504604_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302925_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

à durée indéterminée, ne sont pas de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403916_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Enfin, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2022 et il a également travaillé avant cette date, notamment légalement en avril 2021 ainsi qu'en atteste la fiche

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402359_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 décembre 2021 en qualité de serveur et ses liens avec son pays d'origine.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500864_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il travaille sans autorisation et est vendeur de fruits et légumes sous contrat à durée indéterminée depuis le 17 février 2023 et a été contrôlé en situation irrégulière au marché d'intérêt national à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203426_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

à durée déterminée entre le 1er juillet 2021 et le 15 septembre 2021, un emploi de commis de cuisine entre le 21 août 2021 et le 22 septembre 2021 reconduit jusqu'au 21 décembre 2021 et du 19 février

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200535_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.

Source officielle

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