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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2506243_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
8ème Chambre
DTA_2506584_20260303
3 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
1ère Chambre
DTA_2201579_20250415
15 avril 2025
à durée déterminée dont il était titulaire a été transformé en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2021 et qu'il est pleinement intégré à la société française.
1ère chambre
DTA_2304809_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2401386_20250328
28 mars 2025
A B a fait mention d'un diplôme en gastronomie et de son souhait de séjourner en France parce qu'il y a trouvé un emploi pour lequel lui a été proposé un contrat à durée indéterminée (CDI), l'intéressé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306896_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision lui fait perdre son droit au travail, qu'il peut se prévaloir d'une proposition d'emploi en contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2301233_20230704
4 juillet 2023
Le requérant produit aux débats le contrat de travail à durée indéterminée signé entre son entreprise et M.
9ème chambre
DTA_2005505_20221124
24 novembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle,
DTA_2203394_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
DTA_2206336_20221202
2 décembre 2022
E fait valoir sa parfaite maîtrise de la langue française, l'exemplarité de son parcours scolaire et se prévaut d'un contrat à durée indéterminée conclu en février 2022 pour exercer des fonctions d'équipier
7ème chambre
DTA_2506561_20260506
6 mai 2026
le préfet de la Loire a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
- 96h - Eloignement
DTA_2401582_20240209
9 février 2024
de travail à durée indéterminée, qu'il a obtenu grâce à la fourniture d'une fausse carte d'identité italienne, et est titulaire d'une promesse d'embauche en cas de régularisation, que s'il appartient
4ème chambre
DTA_2506358_20250923
23 septembre 2025
préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
6e Section - 1re Chambre
DTA_2504604_20250620
20 juin 2025
lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit
DTA_2302925_20240312
12 mars 2024
à durée indéterminée, ne sont pas de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
2ème Chambre
DTA_2403916_20250521
21 mai 2025
Enfin, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2022 et il a également travaillé avant cette date, notamment légalement en avril 2021 ainsi qu'en atteste la fiche
DTA_2402359_20250128
28 janvier 2025
de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 décembre 2021 en qualité de serveur et ses liens avec son pays d'origine.
3ème chambre
DTA_2500864_20250606
6 juin 2025
Il travaille sans autorisation et est vendeur de fruits et légumes sous contrat à durée indéterminée depuis le 17 février 2023 et a été contrôlé en situation irrégulière au marché d'intérêt national à
DTA_2203426_20220727
27 juillet 2022
à durée déterminée entre le 1er juillet 2021 et le 15 septembre 2021, un emploi de commis de cuisine entre le 21 août 2021 et le 22 septembre 2021 reconduit jusqu'au 21 décembre 2021 et du 19 février
6ème Chambre
DTA_2200535_20240227
27 février 2024
Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.
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