Par décision du 16 septembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. La clôture de l'instruction est intervenue le 20 septembre 2022.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 août 2024 par laquelle le

L'inexécution d'une décision juridictionnelle présente le caractère d'un " élément nouveau " au sens des dispositions de ce dernier article. 7.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

de sa demande a expiré le 27 février 2024 ; - en ce qui concerne le moyen propre, à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est entachée

B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 septembre 2023.

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

B..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

A d'un dossier incomplet ne résulte pas de l'instruction, la décision contestée doit être regardée comme une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour compte tenu du silence gardé

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".