de " Chef de projet ville FTTH " et la décision de rejet implicite de son recours gracieux notifié le 30 août 2022 ; 2°) d'enjoindre à la société Orange de faire droit à sa demande de mutation ;

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 16 septembre 2021, ainsi que la condamnation

B A, représenté par Me Vignet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 du président du conseil régional Grand Est rejetant son recours gracieux, ensemble la décision initiale

Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 6.

B demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2021 et de la décision de rejet explicite de son recours gracieux réceptionnée le 18 février 2022. Sur la nature de la décision attaquée : 2.

L’intéressée a contesté ce compte-rendu d’entretien professionnel par recours gracieux du 8 avril 2021, lequel a été rejeté par décision de la commissaire de police Adeline Chambolle le 20 avril 2021.

Le 8 avril 2025, Mme A... a exercé, contre cette décision du 4 décembre 2024, un recours gracieux, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

A était maître de l'affaire et qu'il a appréhendé les revenus réputés distribués ; - la décision de rejet de sa demande gracieuse a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le

Par une lettre du 27 juillet 2022, Mme D a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par une décision du 10 août 2022.

du Maréchal Foch à Saint-Gratien, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien

née le 2 juillet 2022 du silence gardé par l'inspectrice du travail de la section 5 de l'unité de contrôle Paris 17 sur son recours gracieux contre la décision du 2 mars 2022 par laquelle elle a refusé

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;/ 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment

E... demande l’annulation de cette décision, ainsi que de la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet de la Charente a rejeté son recours gracieux.

A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet, ainsi que la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux formé le 28 novembre 2022.

de 988,76 euros, ainsi que la décision du 15 mars 2023 par laquelle ce même organisme a limité à 1 117,17 euros le montant de la remise gracieuse qu'elle lui a accordée concernant un indu de prime d'activité

A demande l'annulation de la décision du 11 mars 2020, ensemble la décision expresse de rejet rendue sur son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

à compter du 1er octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite intervenue le 30 janvier 2021 rejetant son recours gracieux du 30 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France

du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette première décision.

d'un recours préalable obligatoire ; - les conclusions demandant la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité sont irrecevables en l'absence de décision liant le contentieux et en tout état de

Par une décision du 10 juin 2024, la directrice du centre psychothérapique de Nancy a refusé de modifier l'évaluation figurant sur le compte rendu de l'entretien professionnel de Mme A.