Par la présente requête, Mme B, accompagnante des élèves en situation de handicap depuis le 1er septembre 2016 au collège " Belle de Mai ", demande au tribunal l'annulation de son compte-rendu d'entretien

constatant son extranéité rendue par arrêt n° 23/467 du 15 décembre 2023 de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion, suite à l'appel d'une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Marseille, le 20 février 2024. La présidente de la 8ème chambre, Signé K.

Fraisseix, premier conseiller Mme Marc, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. Le président, Signé P.

B A, représentés par Me Margaroli, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la maire de la ville de Paris a décidé d'organiser une " votation citoyenne " le 4 février 2024 ;

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Mme A, ressortissante yéménite née en 1994, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté le recours préalable exercé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme C... demande au tribunal l’annulation de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental

Vu la décision du président du tribunal désignant M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

B C, représenté par Me Aït Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen l'a placé en cellule disciplinaire à titre

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

faits est aux antipodes de celle présentée par l'élève ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la sanction prononcée est disproportionnée

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

Par suite, cette décision rend sans objet les conclusions à fin d'annulation de l'acte attaqué. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Besse, président, M. Barès, premier conseiller, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le rapporteur, D. DELOHENLe président, P.

A la date de la présente décision, il est constant que la commune s'est acquittée du paiement de la somme de 300 euros au titre des frais du litige.

Par une lettre du 9 juillet 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur les éventuelles conséquences, sur le présent litige, de l'arrêt n° 22MA01530 rendu le 15 mars 2024 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 12 avril 2022 au greffe du tribunal, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date 7 avril 2022