C pour justifier l'objet et les conditions de son séjour étaient incomplètes ou non fiables, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 11.

le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation dès lors que le préfet de Vaucluse n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs ; - la décision portant

fondant l’installation de la signalétique litigieuse.

La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 5 et la mention " Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ".

d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision

Un mémoire en défense, présenté par le ministre de l'intérieur, a été enregistré le 8 juin 2023 et non communiqué. Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul second motif.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute pour la préfecture d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs fondant la décision attaquée.

départementale ne disposait pas davantage de ces pièces ; - en outre, les motifs fondant la décision sont entachés d'une inexactitude matérielle concernant les faits retenus ; - enfin, la décision

le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la

Il justifie, ensuite, par les pièces produites, avoir exercé la profession d'ingénieur études et développement au sein d'une société tunisienne, jusqu'à sa démission en mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 1er juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

décision de retrait de la décision tacite de non-opposition née le 22 novembre 2021.

La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 1er décembre 2025 et le 4 décembre 2025.