Mme C, adjoint technique titulaire, exerçait ses fonctions au sein des services du Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées.

Le 9 mai 2018, un tract syndical est adressé par le syndicat CGT à l'ensemble des agents du service, mettant en cause le supérieur hiérarchique de M. B.

A détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique sud-est de l'unité économique et sociale Seris ESI depuis le 20 décembre 2019 et de membre suppléant du comité social et économique

; que ses fonctions n'ont pas été supprimées mais externalisées ; que le statut de représentant syndical est insuffisamment protecteur de la liberté syndicale.

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

de l'article D. 222-20. / Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur ne met pas fin à cette délégation ". 3.

C a été élu le 7 septembre 2018 membre titulaire du comité social et économique et a été désigné le même jour délégué syndical pour la CFDT.

à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. () ". 15.

ou non titulaires.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : () / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : () / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer et d’enjoindre au syndicat

Il bénéficie de la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre du comité social et économique et de défenseur syndical.

Le 16 mars 2020, Mme A, recrutée en 2016 en qualité d'assistante d'exploitation puis devenue cadre et membre suppléante du comité social et économique en 2019, a été placée en chômage partiel.

C exerce le mandat d'élu titulaire du CSE Business et fonctions support depuis le 14 janvier 2021 (auparavant il était suppléant depuis l'élection du 16 décembre 2019).

Il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.

Sur l'intervention du syndicat CGT Educ'action - Union nationale des syndicats de l'éducation nationale : 2.

L'arrêté de délégation a été reçu par les services de la préfecture le 30 mai 2022. Par ailleurs, l'article 10 de cet arrêté précise qu'il sera publié au recueil des actes administratifs.