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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301852_20230301
1 mars 2023
Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé que l'intéressé a sollicité la protection internationale auprès des autorités allemandes le 25 septembre 2022.
- Asile - 15 jours
DTA_2304991_20230510
10 mai 2023
Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le même jour, sont rédigés en français, langue que l'intéressé a déclaré comprendre ainsi que cela ressort du recueil d'informations
1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
des poulets destinés à la production de viande ; - le code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2603210_20260331
31 mars 2026
Le résumé de l’entretien individuel organisé le 25 septembre 2025 en présence du même interprète, que Mme E... a signé sans réserve, mentionne, en outre, que l’intéressée a été informée que « sa demande
DTA_2511628_20251222
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Reconduites à la frontière
DTA_2600043_20260123
23 janvier 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400838_20240201
1 février 2024
La présidente du Tribunal a désigné M.
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328026_20240214
14 février 2024
Il implique que le préfet, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu'il puisse faire connaître
12ème chambre, éloignement
DTA_2500384_20250210
10 février 2025
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
DTA_2206031_20220826
26 août 2022
de protection des réfugiés et apatrides. 7.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308551_20231006
6 octobre 2023
, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 3.
DTA_2401807_20240410
10 avril 2024
Par ailleurs, le compte-rendu de l'entretien individuel du 5 décembre 2023 certifie que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise.
DTA_2207476_20221103
3 novembre 2022
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
DTA_2204191_20220713
13 juillet 2022
les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ".
DTA_2300753_20230509
9 mai 2023
DTA_2205489_20220909
9 septembre 2022
Par ailleurs, l'intéressé a attesté dans le cadre de l'entretien individuel avoir reçu les informations relatives aux règlements communautaires. Par suite, M.
DTA_2208999_20221115
15 novembre 2022
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
DTA_2310113_20231030
30 octobre 2023
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".
DTA_2300330_20230123
23 janvier 2023
En ce qui concerne la légalité interne : 9.
REFERE
DTA_2402033_20240628
28 juin 2024
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