CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301852_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé que l'intéressé a sollicité la protection internationale auprès des autorités allemandes le 25 septembre 2022.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304991_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le même jour, sont rédigés en français, langue que l'intéressé a déclaré comprendre ainsi que cela ressort du recueil d'informations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des poulets destinés à la production de viande ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603210_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le résumé de l’entretien individuel organisé le 25 septembre 2025 en présence du même interprète, que Mme E... a signé sans réserve, mentionne, en outre, que l’intéressée a été informée que « sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511628_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600043_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400838_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2328026_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il implique que le préfet, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu'il puisse faire connaître

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500384_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206031_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

de protection des réfugiés et apatrides. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308551_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401807_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ailleurs, le compte-rendu de l'entretien individuel du 5 décembre 2023 certifie que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207476_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204191_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300753_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205489_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par ailleurs, l'intéressé a attesté dans le cadre de l'entretien individuel avoir reçu les informations relatives aux règlements communautaires. Par suite, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208999_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310113_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300330_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En ce qui concerne la légalité interne : 9.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402033_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Page 33 sur 272

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.