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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2106017_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour mettre à la charge de la requérante l'indu litigieux pour la période de janvier 2020 à janvier 2021, la caisse expose que Mme F n'a pas déclaré aux services fiscaux les pensions alimentaires qu'elle
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314230_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
requérant et les revenus déclarés auprès des services fiscaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin2022, l'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est, conclut au rejet de la requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2007524_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 31 janvier 2018 au 24 juillet 2018, qui a concerné l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées portant sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2004111_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, vérifié les déclarations fiscales souscrites par les requérants au titre des années 2014 et 2015 et a tiré les conséquences, au regard de leur imposition personnelle, des constatations opérées par l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2202535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Services n’indiquait ni le lieu du chantier, ni l’identité complète du bénéficiaire de la prestation, que ladite société avait eu moins de douze mois d’existence au cours desquels elle n’avait déposé ni déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
détenait la signature sur le compte bancaire de la société, ce qui lui a permis d'établir des chèques à son nom, était le principal interlocuteur des clients et sous-traitants et a signé seul les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201221_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
lors de la demande d'aide ne correspondait pas aux données en sa possession dans le cadre des déclarations fiscales de la société.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société déménagement et transport européen SASU, dont Mme B était la gérante jusqu'au 1er octobre 2018, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant l'ensemble des déclarations fiscales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418013_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle fait état des démarches juridiques pour encadrer les relations contractuelles entre ces deux sociétés ainsi que des déclarations fiscales effectuées par la société Son Cart Bio auprès des autorités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SARL Constant a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales à l’issue duquel l’administration a réintégré, dans son résultat de l’exercice clos en 2016, une indemnité de résiliation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302978_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La SAS Alliance a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations susceptibles d'être examinées au titre de la période allant du 1er
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509814_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de comptabilité concernant l’ensemble de ses déclarations fiscales personnelles pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ; - à l’issue de cette vérification, et malgré ses observations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
société de personnes au sens de l'article 8 du code général des impôts, dont l'activité principale est la gestion de fonds, a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
courrier du 9 février 2007, le cabinet comptable de la société a confirmé la nature de l'activité de location meublée et a opté pour le régime réel normal d'imposition, puis la société a déposé une déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'autres biens immobiliers, notamment d'un immeuble sis Domaine de la Banastière à Vedène, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 25 mai au 31 juillet 2018, portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100140_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 1er mars 2010 au 31 décembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303371_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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