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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105733_20230713
13 juillet 2023
Ces démarches, auxquelles ne s'est pas ajouté le soudage des portes allégué, ne peuvent être regardées comme suffisantes pour empêcher ces dégradations.
5ème Chambre
DTA_1903007_20221201
1 décembre 2022
est à l'état de ruine, le faitage est entièrement dégarni sur environ un mètre, la panne faitière ainsi que les chevrons en partie haute sont exposés aux intempéries, le versant sud est complètement dégradé
Juge unique 3
DTA_2106791_20250523
23 mai 2025
: - la responsabilité de GAM est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la présence d'un nid de poule sur la chaussée étant à l'origine de la crevaison de son pneu et de la dégradation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206050_20221227
27 décembre 2022
en indiquant quelles formes pourraient prendre des dommages éventuels ; 4°- le cas échéant, indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires, d'une part, à identifier d'éventuelles dégradations
DTA_2103655_20240709
9 juillet 2024
A -Rolland de se dessaisir de ses armes, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur la circonstance que ce dernier s'est signalé en 2015 pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104847_20230321
21 mars 2023
Une manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " s'est déroulée le 7 septembre 2019 à Montpellier, à l'occasion de laquelle l'agence bancaire Crédit mutuel Montpellier Opéra a subi des dégradations
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400790_20240208
8 février 2024
l'ordonnance à intervenir ; 2°) de condamner solidairement tous les occupants sans titre de l'aire d'accueil du Barp à l'indemniser à hauteur du montant des travaux à engager pour la réparation des dégradations
DTA_2309729_20260129
29 janvier 2026
arrêté du 29 septembre 2023 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence complémentaire à l’arrêté du 17 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation
Chambre 1
DTA_2402705_20251219
19 décembre 2025
, trois cents euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, trois mois d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation et deux ans d’emprisonnement dont un an et
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405340_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : le logement en litige n’est pas assujetti à la taxe, dès lors que sa vacance résulte de son état de dégradation lourde, rendant sa mise en location impossible ; il s’inscrit dans
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501173_20250926
26 septembre 2025
532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion en 2024, la dégradation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2427560_20260219
19 février 2026
La société Axa France et la société HNFR Agence Immobilière demandent au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elles ont subis en raison des dégradations commises sur le local commercial
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212472_20220927
27 septembre 2022
mère a abandonné ses enfants pour se rendre à Mayotte, les enfants se sont réfugiés chez un ami de leur père, qui déclare ne pas pouvoir les prendre en charge à long terme, et leur état de santé se dégrade
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400600_20240326
26 mars 2024
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est le père de quatre enfants mineurs dont il doit s'occuper, dès lors que la situation sécuritaire et humanitaire en Haïti est dégradée
ORTA_2517763_20251022
22 octobre 2025
dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate portée à la liberté de circulation et au droit au regroupement familial garantis par le droit de l’Union européenne ; la dégradation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606171_20260415
15 avril 2026
ordonnance à intervenir, de mettre en œuvre un traitement efficace et durable contre les nuisibles (rats, cafards, punaises de lit), incluant des interventions régulières de désinsectisation et de dératisation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600769_20260327
27 mars 2026
et vit auprès de ses trois enfants, de nationalité française, qui assurent sa prise en charge matérielle ; elle perd progressivement son autonomie et ses facultés psychologiques, et son état s’est dégradé
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519358_20260320
20 mars 2026
Ils ajoutent que l’état de santé de Marie-Claire D... s’est subitement dégradé le 11 avril 2021 et qu’elle a subi un choc septique consécutif à l’infection d’un cathéter, entraînant une insuffisance rénale
2e Section - 1re Chambre
DTA_2504630_20260407
7 avril 2026
conditions de travail particulièrement difficiles et à une souffrance au travail, constitutives d’une situation de harcèlement moral à son encontre ; il n’a jamais contribué, par son attitude, à la dégradation
DTA_2302974_20240212
12 février 2024
digestive a été observée ; - une résection intestinale a été réalisée ; - une nouvelle dégradation a été constatée avec tentative de reprise d'une alimentation ; - un syndrome de grêle court de
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