Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande.

condamnations pénales prononcées à son encontre ; en outre, la mère et les sœurs du requérant ont la qualité de réfugié politique, tandis que son père, avocat et dissident politique, a déposé cette demande

Si elle fait suite à une demande de l'intéressé, de sorte que les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables, elle est prise

Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte affectation sur des fonctions d'infirmière. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Par suite, sa demande d'admission provisoire est devenue sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation

Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité

motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 15 juin 2021 ; - il n'a pas présenté tardivement sa demande

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne rapporte pas la preuve de la notification de la décision du rejet de sa demande

Procédure et calendriers d'inscription à l'université Paris-Nanterre " pour l'année universitaire 2022/2023 et précise que le dossier de candidature de la requérante est incomplet et ne constitue pas une demande

travailleurs sociaux de l'OGFA, organisme agréé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour instruire les demandes de parcours de sortie de prostitution, et que cet organisme a mis un terme à l'examen

et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais que ses démarches sont restées lettre morte ou ont été clôturées au motif qu'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que sa demande

Il a déposé une demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 12 octobre 2023.

de la compétence de l'auteur de l'acte ; -la décision implicite de rejet de sa demande est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs ; -elle s'analyse

pour instruire les demandes de parcours de sortie de prostitution ; ainsi, malgré des demandes adressées au préfet et à l'OGFA, elle se trouve dans une situation d'extrême précarité, contrainte de se

de demande de renouvellement de titre de séjour était bien complet de sorte qu’une décision implicite de rejet de sa demande est née et demande à ce qu’il lui soit délivrer une autorisation provisoire

d'aucune autre pièce du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A, ni qu'elle se serait sentie liée, à tort, par les décisions prises sur sa demande

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de Mme B n'ont pas été précédées d'une demande préalable, de sorte qu'elles sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas

l'intérieur fait valoir que le numéro d'agrément de l'organisme qui a organisé ce stage, tel que reporté dans l'attestation normalisée retraçant son suivi, n'est " pas conforme au numéro d'agrément de la demande

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".