pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an.

A B, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la sanction illégalement prononcée à son encontre

A une sanction de 20 jours de cellule disciplinaire, dont 11 jours avec un sursis de trois mois.

B A et Urustem A, représentés par Me Levanti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Allinges a sursis à statuer sur la demande de permis

laquelle le conseil municipal de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), décidé, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Saint-Léon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire

Les requérants soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la réclamation du 3 juin 2016 ne comportait aucune demande expresse de sursis de paiement; - la réclamation du 13

Les requérants soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la réclamation du 3 juin 2016 ne comportait aucune demande expresse de sursis de paiement; - la réclamation du 13

du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 5 novembre 2025 sous le n° 2507610 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

enregistrée le 11 novembre 2025 sous le n° 2507728 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. D E C I D E Article 1er : La requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, la SARL Nuance Bat, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise le

Toutefois, il est constant que cette enquête et ces poursuites pénales faisaient suite à des violences commises par M.

Par un arrêté du 21 décembre 2022, dont la société requérante demande l'annulation, le maire de la commune de Villepinte a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

Le 29 novembre 2018, alors que son supérieur hiérarchique lui a demandé de venir consulter des plannings dans son bureau, M.

C a formé opposition à poursuites en contestation de cette saisie.

le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Par un arrêté du 22 mars 2019, le maire de la commune de Corbreuse a sursis à statuer sur la demande pour une durée de deux ans.

A a demandé l'annulation de cette mise en demeure de payer.