Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet.

d'une gestion fautive imputable à son administration.

A B et Mme D B, représentés par Me Paponnet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative

Elle relate ensuite que la personne en charge de prendre une décision avait rejeté sa demande, qu'elle se trouve dans une situation financière difficile et conclut en interrogeant le tribunal sur le fait

La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Lors d'un contrôle sur pièces, l'administration a constaté qu'il avait omis de déclarer cette plus-value au titre des bénéfices non commerciaux à imposer aux prélèvements sociaux et lui a adressé, le 7

Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A n'établit pas que le trajet entre la commune de Poissy et son lieu de travail, à Dugny (93), certes relativement long, présente pour lui un degré de difficulté particulier qui le rendrait difficilement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 7. Si, aux termes de sa requête, M.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

ses difficultés d'obtenir une rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de titre de séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en constatant l'absence de résultats probants

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 6.

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Elle soutient qu'elle présente plusieurs handicaps, qu'elle a beaucoup de difficultés à se déplacer et qu'elle doit être accompagnée par ses proches.