Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 3.

de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme

G et Mme A la somme globale de 1 500 euros à verser à la société Cellnex. D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Telecom est admise. Article 2 : La requête de M.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des associations requérantes une somme globale de 1 500 euros à verser à la Société Hydraulique

préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à son enfant C... un titre de voyage pour étranger ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

à Me Thalinger d'une somme de 800 euros, hors taxe.

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conclusions présentées par M.

Si ces documents ne sont pas contemporains de l'acte attaqué et ne permettent pas d'apprécier dans un cadre global et actualisé les spécificités du mécanisme croate de gestion des demandes émanant de réfugiés

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Elle soutient que : - elle doit être " dégrevée " de la somme de 4 726 297 francs CFP correspondant à la différence entre la somme de 54 112 139 francs CFP mise sa charge et la somme de 49 385 842 francs

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 4.

Toulon Provence Méditerranée et une somme de 5 000 euros au bénéfice du groupement ayant pour mandataire RATP Développement.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

globale de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

100 euros par jour, pour la reprise effective de scolarité de C..., en tenant compte de ses difficultés dues à son handicap ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat (recteur de l’académie de Créteil) la somme

En outre, et malgré l'importance des sommes en jeu, Mme F ne s'est pas rapprochée de la banque HSBC pour établir le caractère erroné desdits éléments.

A ce titre, il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 4.

La commune ayant rejeté cette demande par un courrier du 8 juin 2021, ils demandent au tribunal, par la présente requête, de condamner la commune de Brive-La-Gaillarde à leur verser une somme globale de

globale de 906 025,16 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 500 euros à la charge définitive de l'AP-HM ; 4°) de mettre

globale de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.