CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206385_20230131
31 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
Le lot n°4 menuiseries extérieures bois a été attribué à la SARL Concept Bois Menuiserie et associés (CMBA). La société Bureau Veritas était chargée du contrôle technique.
2ème chambre
DTA_2302370_20251106
6 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de Saint-Rémy-sur-Creuse a refusé de lui délivrer un permis de construire un chalet en bois et une piscine.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502187_20260120
20 janvier 2026
n’a pas été communiqué, la compagnie d’assurances Thelem, représentée par la SELARL Men Brial avocats, Me Simon-Guennou, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400885_20240408
8 avril 2024
fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant l'immeuble dénommé "la Chaumière du Bois
DTA_2400116_20240119
19 janvier 2024
Il résulte de l’instruction, et notamment du diagnostic structure bois établi le 7 décembre 2023 par la SAS BETS B&M produit aux débats, que compte tenu de l’état de dégradation de la charpente et de la
1ère Chambre
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
S'agissant des espaces boisés significatifs : 15.
DTA_2203982_20250403
3 avril 2025
prescriptions applicables à la zone Ap méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la norme ; - les prescriptions de la zone Ap portent une atteinte disproportionnée au droit
2ème Chambre
DTA_2204968_20250521
21 mai 2025
-10-10-10 et BOI-IF-TFB-10-50-30.
6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
; 2°) à titre subsidiaire, à ce que soit prescrit, avant-dire droit, une mesure d'expertise complémentaire et à la condamnation des sociétés 5-Cinq Architecture, BTP Consultants et Charpente Bois Goubie
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
ou ton bois ". 17.
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
En cours d'instance, l'administration a accepté de faire droit à ce moyen. 7.
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. ".
Magistrat PATER
DTA_2201272_20231229
29 décembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que le bien a été construit avant 1949, était affecté à l'usage d'habitation, et qu'aucun travail n'y avait été réalisé depuis au moins 10 ans.
DTA_2103394_20230517
17 mai 2023
Il est constant qu'elle conserve la responsabilité liée à l'usage de l'appareil et prend en charge l'assurance des personnes et des biens transportés.
DTA_2201849_20231229
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2019, en droits
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
L'administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande en ramenant la superficie des locaux commerciaux à 10 941 m² et celle des bureaux à 4 454 m², et en prononçant des dégrèvements à hauteur
JU2
DTA_2500694_20250702
2 juillet 2025
tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison de la partie de l'immeuble situé 25 bis, rue des Plaideurs à Saint Jean aux Bois
CH 2 JU
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
les plateformes Booking et Airbnb exigent que toute réservation reçue soit automatiquement acceptée, ce qui rend matériellement impossible toute jouissance personnelle ; - les locaux affectés à un usage
4ème Chambre
DTA_2205301_20250519
19 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a classés dans le sous-groupe des bureaux et locaux divers assimilables, et, dans ce sous-groupe, dans la catégorie BUR1, qui regroupe les locaux à
Page 33 sur 292