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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506977_20250507
7 mai 2025
d'un titre de séjour, et alors que le refus de renouvellement l'empêche de travailler et de percevoir des ressources et porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - il existe un doute sérieux quant
ORTA_2519742_20251103
3 novembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603674_20260421
21 avril 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405252_20240603
3 juin 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514385_20250828
28 août 2025
l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202119_20220902
2 septembre 2022
Elle occupe ce bien malgré l'opposition des autres coïndivisaires. Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes, saisi par M. A K, M. B K, M.
DTA_2319072_20240116
16 janvier 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500634_20250324
24 mars 2025
Ainsi, quand bien même l'étude envisagée aurait pour finalité de permettre, à terme, que le renard ne soit plus classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, il ne résulte pas de l'instruction que
DTA_2606345_20260417
17 avril 2026
il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
DTA_2601141_20260211
11 février 2026
, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503776_20251024
24 octobre 2025
Il fait valoir que le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.
ORTA_2300893_20230405
5 avril 2023
bien supérieures ; - elle la place dans l'impossibilité de travailler ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée est entachée d'incompétence ;
ORTA_2300895_20230405
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2024.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605352_20260224
24 février 2026
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404290_20240524
24 mai 2024
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : - le collège de médecins de l'OFII a bien rendu un
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302504_20231003
3 octobre 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303851_20230504
4 mai 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
DTA_2500486_20250305
5 mars 2025
intérêt et de sa qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les arrêtés contestés portent une atteinte immédiate aux intérêts qu'elle défend (protection des animaux, du bien-être
DTA_2602693_20260303
3 mars 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 5.
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